Contribution de Trans’ Act
pour la réunion à la HAS
Trans’Act!
L’état des lieux avec l’ANAES 1 – 27 septembre 2004
Ce que nous demandons:
1. QUALITE DES ACTES
Demande à ce qu’un état
des lieux soit effectué pour ce qui est de la qualité
des CRS en France, (Chirurgie de Reassignement Sexuel.)
Mise en place d’un outil de comparaison statistique
entre le nombre de dysfonctionnements chirurgicaux concernant
les CRS en France par rapport a d’autres pays pratiquant
ce type d’intervention (Belgique, Angleterre, Suisse,
Thaïlande, Canada, Iran).
Cet outil comprendrai également un volet de comparaison entre:
Le coût d’une opérations
en milieu public en France
Le coût dans le privé
Les coûts dans les pays cités plus haut
Le coût pour la société
d’un aléas thérapeutique après
5 ou 6 opérations de reprise.
Mise en place d’une coordination
entre les associations qui se placeront dans un rôle
d’usagers du système de santé, c’est
la volonté de Trans’Act et les pouvoirs
publics ou l’ANAES pour connaître les résultats
des actions entreprises.
Une prise en charge rationnelle de la
transsexualité par le système de santé
français peut elle se faire alors qu’il
est de notoriété publique que les chirurgiens
francais assistent que rarement aux conférences
et symposiums internationaux ou les nouvelles techniques
sont présentées.
De même les psy et les endocrinologues perpétuent
actuellement en France a propos de la transsexualité
des schémas obsolètes par rapport aux
évolutions récentes en connaissances du
transsexualisme. Une pratique médicale moderne,
pragmatique et non moralisatrice serait de nature à
améliorer le rapport coût économique,
humain et social/ coût médical. Une volonté
politique d'amélioration de cette prise en charge
serai souhaitable, (Echanges avec les associations de
transsexuel(le)s, échanges internationaux, participation
aux congrès, formation).
Pour arriver à un accès égal aux soins
pour tou(te)s et le respect du droit à la qualité
des soins égal pour tou(te)s. Respect également
du patient sans jugement de valeurs ou conduites discriminatoires.
2. POLITIQUE DE SANTE
Une réflexion sur l’incidence
d’une action au niveau de la nomenclature ou de
l’accréditation des hôpitaux sur
les coûts d’assurance peut elle être
menée? Une démarche qualité spécifique
appliquée réellement a ce type d’intervention
ne peut elle faire baisser ces coûts?
Demande a ce que le système de
protocole actuel soit reformé avec le concours
de l’ANAES par un système avec un modus
operandi identique sur tous le territoire national,
de durée raisonnable (limité à
3 mois) pour valider une demande de reassignement de
genre; le diagnostic psychopathologique pouvant être
aisément posé dans ce laps de temps.
Libre choix du praticien ou tout du moins de
l’accompagnement psychologique. (art. 6 du code de déontologie
médicale).
3. HUMANISATION DES PROCEDURES
Dépsychiatrisation effective et
réelle de la transsexualité au même
titre que l’homosexualité il y a quelques
années.
(cela ne signifie pas que les psy soient mis hors jeu
mais ils deviendront les accompagnateurs comme dans
le cas d’un accouchement ou un psy peut en amont
ou en aval de l’acte médical ou chirurgical
avoir son rôle, sans être l’initiateur
premier ou le passage obligé de la procédure).
Abandon de la notion obsolète de
transsexualité primaire/secondaire pour suivre
l’exemple des pays avancés et coller aux
réalités de terrain.
Demande a ce que le chiffre de l’ancien
genre sur les carte Vitale soit mis en accord avec le
sexe de destination des le début de la transsexualisation
sociale.
Mise en place d’une commission de
vigilance et de surveillance des conduites contraire
a la déontologie médicale dans les parcours
transsexuels.
Se poser enfin la question sur ce que deviennent les 85 % de
personnes actuellement non acceptées dans l’actuel
protocole.
(auto médication, fuite dans l’alcool, la drogue,
recours a la prostitution pour se payer des opérations
ou des hormones a l’étranger, dépression
et suicide).